Dispositif d'intéressement

Article 7

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Article 7

L'alinéa 2 de l'article 12.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le présent accord est un accord type que les entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent, peuvent appliquer au moyen d'un document unilatéral d'adhésion conformément aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sur la base du modèle annexé au présent accord ; »

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En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Adhésion simplifiée à l'accord d'intéressement pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais adhérer à un accord d'intéressement type via un document unilatéral.

L'alinéa 2 de l'article 12.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le présent accord est un accord type que les entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent, peuvent appliquer au moyen d'un document unilatéral d'adhésion conformément aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sur la base du modèle annexé au présent accord ; »

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Source : Légifrance