Dispositions relatives à l'accord professionnel

Article 3

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Article 3

L'assiette de la contribution définie à l'article 3 de l'accord du 20 octobre 2001 est la masse salariale brute servant de référence à la contribution relative au plan de formation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Calcul de la contribution selon l'accord professionnel

Résumé. L'article 3 précise que la contribution financière prévue par l'accord professionnel de 2001 est calculée sur la base de la masse salariale brute utilisée pour le plan de formation.

L'assiette de la contribution définie à l'article 3 de l'accord du 20 octobre 2001 est la masse salariale brute servant de référence à la contribution relative au plan de formation.

Relations

cite

cite  article 3 de l'accord du 20 octobre 2001

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance