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Dispositions relatives à l'accord professionnel

portant dispositions relatives à l'accord professionnel du 20 décembre 2001

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Champ d'application de l'accord professionnel du 20 décembre 2001

Résumé. L'accord de 2001 s'applique dans le même domaine que celui de l'accord de 1999, avec des précisions apportées par des avis d'interprétation.

Le champ d'application de l'accord du 20 décembre 2001 est le champ défini par l'accord du 28 octobre 1999, tel que précisé notamment par les avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et n° 2 du 27 septembre 2001.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel

Résumé. L'accord professionnel du 20 décembre 2001 entre en vigueur le 1er janvier 2002.

La date d'entrée en vigueur de l'accord du 20 décembre 2001 est le 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Calcul de la contribution selon l'accord professionnel

Résumé. L'article 3 précise que la contribution financière prévue par l'accord professionnel de 2001 est calculée sur la base de la masse salariale brute utilisée pour le plan de formation.

L'assiette de la contribution définie à l'article 3 de l'accord du 20 octobre 2001 est la masse salariale brute servant de référence à la contribution relative au plan de formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Référence légale dans un accord professionnel

Résumé. L'article 4 d'un accord professionnel renvoie à une loi sur les activités sportives pour valider son contenu.

Le visa générique de l'article 3 de l'accord du 20 décembre 2001 fait référence à l'article 45.1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Contribution des entreprises au fonds de développement du paritarisme

Résumé. L'article explique comment les entreprises doivent contribuer à un fonds pour aider à développer le paritarisme, en utilisant la masse salariale brute comme base de calcul.

L'article 4 de l'accord du 20 décembre 2001 précise les modalités de la contribution définie dans l'accord du 27 avril 2000 relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme (étendu par arrêté du 14 décembre 2001).

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord professionnel

Résumé. Un nouvel accord professionnel entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera soumis à extension et dépôt.

Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2002. Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Dispositions relatives à l'accord professionnel
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6