Dispositions relatives à l'accord professionnel

Article 4

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Article 4

Le visa générique de l'article 3 de l'accord du 20 décembre 2001 fait référence à l'article 45.1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Référence légale dans un accord professionnel

Résumé. L'article 4 d'un accord professionnel renvoie à une loi sur les activités sportives pour valider son contenu.

Le visa générique de l'article 3 de l'accord du 20 décembre 2001 fait référence à l'article 45.1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Relations

cite

cite  article 3 de l'accord du 20 décembre 2001cite  article 45.1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984cite  Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000art. 40

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance