Égalité professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Est ajoutée à l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes du 21 février 2023 la disposition ci-après :

« En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 21 février 2025

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Suppression des stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. L'accord sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes ne nécessite pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Est ajoutée à l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes du 21 février 2023 la disposition ci-après :

« En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance