Égalité professionnelle

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.

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En vigueur depuis le 21 février 2025

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Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes est signé pour être applicable à toutes les entreprises du secteur cinématographique.

En application de l'article L. 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance