En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des autres dispositions du titre VI
Résumé. L'article précise que les autres règles du titre VI, non modifiées par les articles 1er et 2, restent en vigueur.
Les autres dispositions du titre VI non visées aux articles 1er et 2 ci-dessus restent inchangées.