Emploi des maîtres et maîtresses de maison

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le (la) maître(sse) de maison bénéficie d'une indemnité mensuelle de 7 points qui ne se cumule pas avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l'article 3 a de l'annexe V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des maîtres et maîtresses de maison

Résumé. Les maîtres et maîtresses de maison reçoivent une indemnité mensuelle, mais pas en plus d'une autre prime spéciale.

Le (la) maître(sse) de maison bénéficie d'une indemnité mensuelle de 7 points qui ne se cumule pas avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l'article 3 a de l'annexe V.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2003

Source : Légifrance