Emploi des maîtres et maîtresses de maison

Article 4

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Article 4

Le présent avenant ne saurait remettre en cause les situations plus favorables individuellement acquises par les salariés avant son application.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2003

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Protection des acquis individuels dans un nouvel avenant

Résumé. Les avantages individuels obtenus par les employés avant l'application d'un nouvel accord ne peuvent pas être remis en cause.

Le présent avenant ne saurait remettre en cause les situations plus favorables individuellement acquises par les salariés avant son application.

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En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2003

Source : Légifrance