Epargne salariale

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Au 3e alinéa de l'article 8 « Modalités de participation à Inter-Auto-Plan », après les mots : « auprès duquel l'intéressé » est ajouté le corps de phrase suivant : «, ou les ayants droit, ».

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Ajout des ayants droit pour la réclamation des parts de FCPE

Résumé. L'article modifie l'article 8 pour permettre aux ayants droit de réclamer les parts de FCPE en cas d'incapacité de l'intéressé.

Au 3e alinéa de l'article 8 « Modalités de participation à Inter-Auto-Plan », après les mots : « auprès duquel l'intéressé » est ajouté le corps de phrase suivant : «, ou les ayants droit, ».

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance