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Financement de la formation professionnelle

à l'accord de branche du 8 décembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle

Abrogé28 février 2019
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Périmé28 février 2019

Créé le 12 juin 2018 · Périmé le 28 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un avenant lié à un accord de branche

Résumé. Un avenant s'applique aux mêmes secteurs que l'accord de 2015 sur la formation professionnelle dans le domaine sanitaire et médico-social.

Le champ d'application du présent avenant est celui dans le titre Ier de l'accord du 8 décembre 2015.

Périmé28 février 2019

Créé le 12 juin 2018 · Périmé le 28 février 2019

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Avenant sur l'effort supplémentaire pour la formation professionnelle

Résumé. Les parties confirment qu'un effort supplémentaire de 0,4% sur la masse salariale brute 2018 sera appliqué pour la formation professionnelle, avec un versement au 28 février 2019.

Les parties au présent avenant confirment leur volonté exprimée dans le titre IV de l'annexe 2 de l'accord précité, que l'effort supplémentaire au développement de la formation professionnelle de 0,4 %, appelé sur la masse salariale brute 2018, s'applique à la contribution versée au 28 février 2019 afin de satisfaire à l'objectif rappelé en préambule au présent avenant.

Périmé28 février 2019

Créé le 12 juin 2018 · Périmé le 28 février 2019

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Entrée en vigueur et durée d'un avenant

Résumé. Un accord supplémentaire entre en vigueur dès sa signature, mais peut être contesté pendant un certain temps, et dure jusqu'au 28 février 2019.

Le présent avenant prendra effet dès sa signature, sous réserve du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travaiL. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 28 février 2019 inclus, date à laquelle il cessera de produire effet.

Périmé28 février 2019

Créé le 12 juin 2018 · Périmé le 28 février 2019

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Procédure pour l'extension et le dépôt d'un avenant

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être demandé par la partie la plus diligente et, s'il n'y a pas d'opposition, il sera déposé légalement.

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Dès lors qu'il n'aura fait l'objet d'aucune opposition régulièrement exercée, il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

Préambule

Abrogé28 février 2019

Abrogé depuis le jeudi 28 février 2019

En vigueur du mardi 12 juin 2018 au mercredi 27 février 2019

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4