Financement formation professionnelle et apprentissage

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel avenant sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de deux ans.

Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance