En vigueur depuis le 11 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les forfaits annuels en jours applicable à toutes les entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.