En vigueur depuis le 11 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant entre en vigueur dès son dépôt légal.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt.