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Forfaits annuels en jours

à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours

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En vigueur depuis le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des retenues sur salaire pour absences

Résumé. La retenue sur salaire pour les jours d'absence non rémunérés est calculée en fonction du salaire journalier, qui inclut les jours de congés et fériés.

L'article 9.2 est modifié comme suit :

« 9.2.   Impact sur la rémunération

Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.

La retenue correspondant à chaque jour d'absence est calculée sur la base du salaire journalier, lequel correspond au salaire forfaitaire annuel divisé par le nombre de jours devant être travaillés fixé dans l'accord (218 jours), augmenté des jours de congés payés, des jours fériés rémunérés non travaillés, des jours de repos et des éventuels jours de repos conventionnels.

Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés. »

En vigueur depuis le 11 mars 2022

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Modification de la rémunération pour les forfaits annuels en jours

Résumé. La rémunération des salariés en forfait annuel en jours est ajustée en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, avec des régularisations si nécessaire.

L'article 10.2 est modifié comme suit :

« 10.2.   Impact sur la rémunération

La rémunération des salariés soumis à la convention de forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés par mois.
Il est rappelé que la rémunération est lissée sur les douze mois de l'année.
En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la rémunération est définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence.
En cas de départ en cours d'année, le nombre de jours excédentaires ou déficitaires au jour du départ de la société donne lieu à une régularisation salariale, sur la base du salaire journalier déterminé à l'article 9.2.
Dans le cas où le nombre de jours travaillés est supérieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte. Dans le cas où le nombre de jours travaillés est inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une retenue, correspondant au trop-perçu, interviendra sur le solde de tout compte. »

En vigueur depuis le 11 mars 2022

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Avenant sur les forfaits annuels en jours

Résumé. Un accord de forfait annuel en jours est conclu pour une durée indéterminée, avec des règles pour ajuster la rémunération en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 11 mars 2022

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Modification et dénonciation d'un avenant

Résumé. Un avenant à une convention de forfait annuel en jours peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dénonciation des forfaits annuels en jours

Résumé. Un accord sur les forfaits annuels en jours peut être modifié ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 11 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant entre en vigueur dès son dépôt légal.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt.

En vigueur depuis le 11 août 2022

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Accord sur les forfaits annuels en jours applicable à toutes les entreprises

Résumé. Un accord sur les forfaits annuels en jours s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2022

Forfaits annuels en jours
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7