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Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Créé le 9 décembre 2021 · Abrogé le 4 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord professionnel sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord professionnel ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, contrairement à ce que permet la loi.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 décembre 2021 au mercredi 3 janvier 2024

Source : Légifrance