En vigueur depuis le 1 février 2022
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Modification des indemnités forfaitaires pour les frais de déplacement
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er février 2022.