Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 3 de l'accord est désormais ainsi rédigé :

« Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, doivent proposer à leurs salariés en remboursement complémentaire à la sécurité sociale les garanties indiquées en annexe qui fait partie de l'accord. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des garanties de couverture santé complémentaire

Résumé. Les entreprises doivent maintenant proposer à leurs salariés une couverture santé complémentaire selon des garanties précisées dans l'annexe de l'accord.

L'article 3 de l'accord est désormais ainsi rédigé :

« Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, doivent proposer à leurs salariés en remboursement complémentaire à la sécurité sociale les garanties indiquées en annexe qui fait partie de l'accord. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance