Garanties supplémentaires de prévoyance

Article 5

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Article 5

La délibération paritaire du 14 décembre 2000 bis ainsi que la délibération paritaire n° 2-01 du 20 février 2001, relatives à l'application de l'article 1.26 bis et qui réglementaient les prestations facultatives dans le cadre de régimes supplémentaires exclusivement applicables aux entreprises adhérentes de l'IPSA, sont abrogées.

Cette abrogation n'affecte en rien les contrats de prévoyance supplémentaire conclus auparavant par l'IPSA ; ces contrats continuent d'être régis par leurs propres dispositions ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Suppression de règles anciennes sur la prévoyance

Résumé. Des règles anciennes sur les prestations supplémentaires de prévoyance sont supprimées, mais les contrats déjà signés restent valables.

La délibération paritaire du 14 décembre 2000 bis ainsi que la délibération paritaire n° 2-01 du 20 février 2001, relatives à l'application de l'article 1.26 bis et qui réglementaient les prestations facultatives dans le cadre de régimes supplémentaires exclusivement applicables aux entreprises adhérentes de l'IPSA, sont abrogées.

Cette abrogation n'affecte en rien les contrats de prévoyance supplémentaire conclus auparavant par l'IPSA ; ces contrats continuent d'être régis par leurs propres dispositions ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003

Source : Légifrance