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Garanties supplémentaires de prévoyance

relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance

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En vigueur depuis le 26 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les garanties supplémentaires de prévoyance

Résumé. Un accord entre organisations pour encourager les entreprises à souscrire des assurances supplémentaires pour leurs employés, comme en cas de décès ou de maladie longue durée.

Les organisations soussignées,

Vu l'article 1.26 bis de la convention collective relatif aux régimes supplémentaires de prévoyance, modifié en dernier lieu par avenant n° 23 bis du 15 novembre 1995 ;

Vu les délibérations paritaires du 14 décembre 2000 et du 20 février 2001 ayant fixé le cadre dans lequel l'IPSA peut offrir aux entreprises des prestations supplémentaires dans les domaines du "décès", de la "mensualisation" et de la "maladie de longue durée-invalidité" ;

Considérant qu'il incombe aux partenaires sociaux, dès lors qu'il s'agit d'inciter les entreprises à adopter des garanties supplémentaires complétant celles du régime obligatoire, de fixer le cadre général dans lequel ces garanties peuvent être choisies, tout en assortissant les dispositions conventionnelles de recommandations aux entreprises et aux salariés appelés à débattre de toute proposition qui leur serait faite ;

Considérant qu'il apparaît légitime, à cet égard, de préconiser la souscription de ces garanties auprès de l'organisme assureur désigné, qui doit être assuré de pouvoir diffuser ses produits supplémentaires au sein de la branche sous la responsabilité de ses instances de gestion et de contrôle,

conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Changement de nom d'un article sur les garanties supplémentaires

Résumé. Un article de la convention collective change de nom pour parler des garanties supplémentaires de prévoyance.

L'article 1.26 bis de la convention collective est désormais dénommé "garanties supplémentaires de prévoyance".

En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Modification d'un article sur les garanties supplémentaires de prévoyance

Résumé. Un article de convention collective est mis à jour pour parler des garanties supplémentaires de prévoyance.

Au premier alinéa de cet article, les mots : "l'affiliation des salariés au régime professionnel supplémentaire (RPS) de l'IPSA" sont remplacés par les mots :

(voir l'article 1.26 bis)

En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Modification d'un terme dans un article de convention

Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour remplacer 'de tels régimes' par 'de telles garanties'.

Au 2e alinéa du même article, les mots : "de tels régimes" sont remplacés par les mots : "de telles garanties".

En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Modification des garanties supplémentaires de prévoyance

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 1.26 bis pour préciser les garanties supplémentaires de prévoyance.

Il est ajouté à l'article 1.26 bis le 5e alinéa nouveau ainsi rédigé :

En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Suppression de règles anciennes sur la prévoyance

Résumé. Des règles anciennes sur les prestations supplémentaires de prévoyance sont supprimées, mais les contrats déjà signés restent valables.

La délibération paritaire du 14 décembre 2000 bis ainsi que la délibération paritaire n° 2-01 du 20 février 2001, relatives à l'application de l'article 1.26 bis et qui réglementaient les prestations facultatives dans le cadre de régimes supplémentaires exclusivement applicables aux entreprises adhérentes de l'IPSA, sont abrogées.

Cette abrogation n'affecte en rien les contrats de prévoyance supplémentaire conclus auparavant par l'IPSA ; ces contrats continuent d'être régis par leurs propres dispositions ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les garanties de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur les garanties de prévoyance entre en vigueur dès son dépôt, avec une copie pour l'IPSA.

Le présent avenant prendra effet à la date de son dépôt, qui sera effectué dans les meilleurs délais. Un exemplaire original ainsi qu'une copie de l'attestation de dépôt seront remis à l'IPSA, pour application.

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003

Garanties supplémentaires de prévoyance
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