En vigueur depuis le 26 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des garanties supplémentaires de prévoyance
Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 1.26 bis pour préciser les garanties supplémentaires de prévoyance.
Il est ajouté à l'article 1.26 bis le 5e alinéa nouveau ainsi rédigé :