Garanties supplémentaires de prévoyance

Article 4

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Il est ajouté à l'article 1.26 bis le 5e alinéa nouveau ainsi rédigé :

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En vigueur depuis le 26 juin 2003

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Modification des garanties supplémentaires de prévoyance

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 1.26 bis pour préciser les garanties supplémentaires de prévoyance.

Il est ajouté à l'article 1.26 bis le 5e alinéa nouveau ainsi rédigé :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003

Source : Légifrance