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Intéressement

à l'accord du 5 novembre 2024 relatif à l'intéressement

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités d'application de l'accord d'intéressement pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent maintenant appliquer l'accord d'intéressement via un document unilatéral ou des dispositions spécifiques.

Le dernier alinéa de l'article 2 de l'accord est remplacé par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sauf à conclure un accord, conformément aux dispositions qui précèdent, l'employeur peut faire une application du présent accord, soit par un document unilatéral d'adhésion, soit dans le cadre des dispositions spécifiques prévues pour ces entreprises au chapitre II. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification du calcul de la prime d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement est désormais calculée sur le résultat net après impôt et versée si la marge commerciale et le chiffre d'affaires augmentent par rapport à l'année précédente.

Dans les 5e et 7e alinéa de l'article 3 de l'accord, sont rajoutés après les pourcentages, les termes : « (par rapport à l'année N – 1) ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification de la répartition de la prime d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement est désormais répartie en fonction du temps de travail et des salaires, avec une formule de calcul modifiée pour les salariés en forfait jours.

Au 1er alinéa de l'article 5, les termes « uniforme et » sont supprimés.

Dans le titre du a de l'article 5, le terme « uniforme » est supprimé.

La formule de répartition entre les bénéficiaires prévue en a est remplacée par la formule suivante :

« Montant individuel = 50 % de la masse globale d'intéressement / Nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures »

Le 7e alinéa relatif au forfait en jours est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés en forfait en jours, selon le forfait dit complet ou non réduit en vigueur dans l'entreprise, celui-ci sera considéré au titre du présent accord à 1 607 heures. Toute journée en plus ou en moins sera évaluée sur la base de 7 h 40 centièmes. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Suppression des mentions sur les avances dans la fiche d'intéressement

Résumé. L'article supprime les mentions relatives aux avances dans la fiche d'information remise aux salariés lors du versement de l'intéressement.

Dans l'article 9.2, les alinéas 6 et 7 qui commencent par, respectivement, « le cas échéant » et par « en cas de » sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification de la gestion des primes d'intéressement non réclamées

Résumé. Les primes d'intéressement non réclamées sont conservées par l'entreprise pendant un an, puis versées à la Caisse des dépôts pour 30 ans.

Le 2e alinéa de l'article 10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, si le salarié ne pouvait être atteint à l'adresse indiquée, l'entreprise tiendrait à sa disposition les sommes dues, pendant 1 an à l'issue de la date d'exigibilité de la prime telle que définie à l'article 7 du présent accord. À l'issue de cette période, l'entreprise reversera le montant de la prime sur un compte ouvert au nom du salarié auprès de la Caisse des dépôts et consignations, où le salarié pourrait l'exiger pendant un délai de 30 ans.

Lorsqu'il existe un plan d'épargne entreprise ou interentreprises et qu'un salarié ayant quitté l'entreprise ne pouvait être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes dues serait affectées au plan d'épargne. La conservation des fonds commun de placement continuerait d'être assurée par l'organisme qui en la charge selon la législation en vigueur relative aux comptes bancaires inactifs prévue notamment à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification de la répartition de la prime d'intéressement

Résumé. L'article modifie la répartition de la prime d'intéressement pour qu'elle soit uniforme selon une nouvelle formule.

Dans l'article 13.2 de l'accord, les dispositions commençant par « Pour une répartition en totalité uniforme » … jusqu'à la fin de l'article 13.2 « article 5 ci-avant » sont supprimées et remplacées par :

« Pour une répartition en totalité uniforme selon la présente formule (option 4) : prime globale d'intéressement/ nombre de bénéficiaires.

Pour l'appréciation des conséquences des absences dans le calcul de ces différentes modalités de répartition de la prime d'intéressement, il sera fait application des dispositions définies à l'article 5 ci-avant. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification des règles d'intéressement

Résumé. L'article modifie les règles de calcul et de répartition de l'intéressement des salariés, en proposant différentes options basées sur la performance de l'entreprise et le temps de présence ou le salaire des employés.

L'article 1er de l'annexe, est ainsi complété : « à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … ».

L'article 2 de l'annexe est modifié comme suit :

« La formule d'intéressement retenue correspond à la formule suivante de l'accord de branche :

Cocher la case correspondante :

□   Option 1 :
PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement.
La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :
Critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % par rapport à l'année N – 1
La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock).
Critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 % par rapport à l'année N – 1
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

□   Option 2 :
Sous réserve d'un résultat positif d'exploitation, l'intéressement global (I) défini au présent accord est fonction de la progression du chiffre d'affaires (CA) hors taxes de la période N par rapport à la période N – 1.
Si la progression du CA HT est + 8 %, l'intéressement (I) est égal à 1,5 % de la masse salariale brute de la période de référence.
Si la progression du CA HT est + 4 %, l'intéressement (I) est égal à 1 % de la masse salariale brute de la période de référence.
On entend par masse salariale brute, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle. »

L'article 3 de l'annexe est modifié comme suit :

« La formule de répartition retenue de l'intéressement correspond à la formule suivante de l'accord de branche :

Cocher la case correspondante :
□   Option 1 : répartition 50 % proportionnelle au temps de présence et 50 % proportionnelle au salaire.

50 % de la masse globale d'intéressement / Nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures + 50 % de la masse globale d'intéressement / Somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires au cours de l'exercice de référence × Montant annuel individuel du salaire brut

□   Option 2 : répartition en totalité proportionnelle au salaire.

Masse globale d'intéressement / Somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires au cours de l'exercice de référence × Montant annuel individuel du salaire brut.

□   Option 3 : répartition en totalité proportionnelle au temps de présence.

Masse globale d'intéressement/ nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle du travail / 1 607 heures

□   Option 4 : répartition uniforme.

Masse globale d'intéressement / Nombre de bénéficiaires »

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Règles applicables à l'avenant

Résumé. L'avenant suit les mêmes règles que celles des articles 14 et 15 de l'accord du 5 novembre 2024.

Le présent avenant obéit aux mêmes règles que celles des articles 14 et 15 de l'accord du 5 novembre 2024.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Référence aux règles de l'accord d'intéressement

Résumé. L'article 9 de l'accord d'intéressement renvoie aux règles définies dans le chapitre 2 de l'accord du 5 novembre 2024.

Elles sont celles définies au chapitre 2 de l'accord du 5 novembre 2024.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Approbation d'un avenant sur l'intéressement

Résumé. Un avenant doit être approuvé selon les règles du code du travail pour modifier les conditions d'intéressement des salariés.

Le présent avenant sera soumis à agrément dans les conditions de l'article D. 3345-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Intéressement
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10