En vigueur depuis le 28 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contreparties pour heures supplémentaires
Les dispositions de l'article 44 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Au 4e alinéa, les termes « les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail » sont remplacés par « les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail ».