Mise à jour de la convention collective

Article 17

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Article 17

Le présent article ajoute un septième alinéa à l'article 80.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« De manière générale, les partenaires sociaux conviennent du respect de l'ensemble des dispositions des articles R. 4121-2 et R. 4121-4 du code du travail en vigueur concernant la mise à jour du document et sa tenue à disposition des travailleurs et des anciens travailleurs, ainsi que de l'ensemble des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail en vigueur prévoyant les actions en résultant. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Mise à jour obligatoire du document d'évaluation des risques

Résumé. Les employeurs doivent mettre à jour le document d'évaluation des risques professionnels au moins une fois par an et le tenir à disposition des salariés et autres parties concernées.

Le présent article ajoute un septième alinéa à l'article 80.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« De manière générale, les partenaires sociaux conviennent du respect de l'ensemble des dispositions des articles R. 4121-2 et R. 4121-4 du code du travail en vigueur concernant la mise à jour du document et sa tenue à disposition des travailleurs et des anciens travailleurs, ainsi que de l'ensemble des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail en vigueur prévoyant les actions en résultant. »

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance