Mise à jour de la convention collective

Article 20

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Article 20

Le présent article modifie le premier alinéa de l'article 86 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Toute personne intervenante appartenant au personnel d'une entreprise extérieure à l'établissement doit être formée au préalable aux règles de sécurité par son employeur, qui l'informe des risques particuliers existant sur le site, ainsi que les mesures de prévention prises, où elle est appelée à travailler.  (1) »

De plus, le présent article modifie le deuxième alinéa de l'article 86 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par les entreprises extérieures le justifient, l'entreprise utilisatrice s'assure que des actions appropriées ont bien été dispensées, notamment dans le cadre du plan de prévention lorsqu'il doit être établi. »

(1) Le 2e alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4512-7 du code du travail qui précisent les modalités selon lesquelles le plan de prévention doit être établi par écrit lors de l'exécution de travaux dangereux ou un volume d'activité égal ou supérieur à 400 heures.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'information sur les risques pour les employés extérieurs

Résumé. Les entreprises doivent maintenant informer les employés extérieurs des mesures de prévention en plus des risques sur le site.

Le présent article modifie le premier alinéa de l'article 86 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Toute personne intervenante appartenant au personnel d'une entreprise extérieure à l'établissement doit être formée au préalable aux règles de sécurité par son employeur, qui l'informe des risques particuliers existant sur le site, ainsi que les mesures de prévention prises, où elle est appelée à travailler.  (1) »

De plus, le présent article modifie le deuxième alinéa de l'article 86 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par les entreprises extérieures le justifient, l'entreprise utilisatrice s'assure que des actions appropriées ont bien été dispensées, notamment dans le cadre du plan de prévention lorsqu'il doit être établi. »

(1) Le 2e alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4512-7 du code du travail qui précisent les modalités selon lesquelles le plan de prévention doit être établi par écrit lors de l'exécution de travaux dangereux ou un volume d'activité égal ou supérieur à 400 heures.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance