En vigueur depuis le 1 décembre 2025
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Modification des installations sanitaires dans les entreprises de boulangerie
Le présent article modifie le premier alinéa de l'article 84.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit : (1)
« Les entreprises veillent à mettre à la disposition du personnel, dans les locaux de l'entreprise, les moyens d'assurer sa propreté individuelle notamment des lavabos munis de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois, douches et vestiaire. »
De plus, le présent article modifie le quatrième alinéa de l'article 84.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit : (2)
« L'employeur doit faire procéder à l'entretien régulier de ces locaux. »
(1) Les 1er et 2e alinéas de l'article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4228-7 du code du travail lesquelles prévoient que l'eau est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)
(2) Les 3e et 4e alinéas de l'article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4228-10 du code du travail qui prévoient qu'un cabinet comporte au moins un poste d'eau.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)