Mise à jour de la convention collective

Article 27

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Article 27

Le présent article modifie l'article 115.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.

Les tranches de cotisations sont définies comme suit :
– tranche 1 : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2026, les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison d'une répartition calculée comme suit :
– sur la tranche 1/tranche 2 : 1,01 % à la charge de l'employeur ;
– sur la tranche 1/tranche 2 : 0,438 % pour le salarié ;
– soit un total de 1,448 % T1/T2.

L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

Employeur Salarié Total
T1/T2 T1/T2 T1/T2
Décès -– IAD 0,111 % 0,048 % 0,159 %
Allocation obsèques 0,008 % 0,003 % 0,011 %
Rente éducation OCIRP  (1) 0,084 % 0,036 % 0,120 %
Incapacité – 0,351 % 0,351 %
Invalidité 0,807 % 0,000 % 0,807 %
Total 1,010 % 0,438 % 1,448 %

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »

(1) Le mot « OCIRP » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les entreprises de la branche sont donc libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance pour les boulangers et pâtissiers sont recalculées à partir de 2026, avec des parts différentes pour l'employeur et le salarié.

Le présent article modifie l'article 115.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.

Les tranches de cotisations sont définies comme suit :
– tranche 1 : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2026, les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison d'une répartition calculée comme suit :
– sur la tranche 1/tranche 2 : 1,01 % à la charge de l'employeur ;
– sur la tranche 1/tranche 2 : 0,438 % pour le salarié ;
– soit un total de 1,448 % T1/T2.

L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

Employeur Salarié Total
T1/T2 T1/T2 T1/T2
Décès -– IAD 0,111 % 0,048 % 0,159 %
Allocation obsèques 0,008 % 0,003 % 0,011 %
Rente éducation OCIRP  (1) 0,084 % 0,036 % 0,120 %
Incapacité – 0,351 % 0,351 %
Invalidité 0,807 % 0,000 % 0,807 %
Total 1,010 % 0,438 % 1,448 %

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »

(1) Le mot « OCIRP » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les entreprises de la branche sont donc libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance