En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des cotisations de prévoyance
Le présent article modifie l'article 115.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.
Les tranches de cotisations sont définies comme suit :
– tranche 1 : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
À compter du 1er janvier 2026, les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison d'une répartition calculée comme suit :
– sur la tranche 1 : 1,705 % à la charge exclusive de l'employeur ;
– sur la tranche 2 : 1,216 % pour l'employeur et 1,216 % pour le salarié ;
– soit un total de 1,705 % T1 et 2,432 % T2.
L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :
| Cadres | Employeur | Salarié | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| T1 | T2 | T1 | T2 | T1 | T2 | |
| Décès – IAD | 0,676 % | 0,251 % | – | 0,251 % | 0,676 % | 0,502 % |
| Allocation obsèques | 0,010 % | 0,005 % | – | 0,005 % | 0,010 % | 0,010 % |
| Rente éducation OCIRP (1) | 0,120 % | 0,060 % | – | 0,060 % | 0,120 % | 0,120 % |
| Incapacité | 0,322 % | 0,391 % | – | 0,391 % | 0,322 % | 0,782 % |
| Invalidité | 0,578 % | 0,509 % | – | 0,509 % | 0,578 % | 1,018 % |
| Total | 1,705 % | 1,216 % | – | 1,216 % | 1,705 % | 2,432 % |
Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »
(1) Le mot « OCIRP » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les entreprises de la branche sont donc libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)