Mise en conformité de la convention collective

Article 21

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Article 21

(2 modifications)

L'article 8 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Après les termes : « La commission paritaire » est ajouté le mot : « nationale ».

Le premier paragraphe de l'article 8 est complété par la phrase suivante : « Elle peut aussi traiter une demande d'avis d'une juridiction compétente sur l'interprétation d'une disposition conventionnelle. »

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Extension des compétences de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale peut maintenant donner des avis sur l'interprétation des dispositions conventionnelles et traiter les demandes des juridictions compétentes.

(2 modifications)

L'article 8 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Après les termes : « La commission paritaire » est ajouté le mot : « nationale ».

Le premier paragraphe de l'article 8 est complété par la phrase suivante : « Elle peut aussi traiter une demande d'avis d'une juridiction compétente sur l'interprétation d'une disposition conventionnelle. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRepos hebdomadaire des salariés

Source : Légifrance