Mise en conformité de la convention collective

Article 22

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Article 22

(3 modifications)

L'article 9 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

À l'article 9, les termes : « fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM » sont remplacés par les termes : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat ».

Au sein de l'article 9.2, les termes : « actualités HLM » sont substitués par les termes : « actualités habitat ».

À l'article 9.3 les termes : « fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM » sont remplacés par les termes : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat ».

(1) L'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des termes dans la convention collective

Résumé. La convention collective met à jour les termes 'sociétés anonymes et fondations d'HLM' par 'entreprises sociales pour l'habitat' et remplace 'actualités HLM' par 'actualités habitat'.

(3 modifications)

L'article 9 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

À l'article 9, les termes : « fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM » sont remplacés par les termes : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat ».

Au sein de l'article 9.2, les termes : « actualités HLM » sont substitués par les termes : « actualités habitat ».

À l'article 9.3 les termes : « fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM » sont remplacés par les termes : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat ».

(1) L'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

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