Mise en conformité de la convention collective

Article 32

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Article 32

(2 modifications)

Les termes « D1, D2 ou C3 » du premier paragraphe de l'article 27 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM sont supprimés et remplacés par les termes : « G7 à G9 ».

Sont insérées au deuxième paragraphe de l'article 27, après les termes : « qui est limité à 18 ans » les dispositions suivantes : « (= 10,8 %) ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de la prime d'ancienneté dans les HLM

Résumé. La prime d'ancienneté pour les salariés des HLM est ajustée : les catégories éligibles changent et le plafond de la prime est clarifié.

(2 modifications)

Les termes « D1, D2 ou C3 » du premier paragraphe de l'article 27 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM sont supprimés et remplacés par les termes : « G7 à G9 ».

Sont insérées au deuxième paragraphe de l'article 27, après les termes : « qui est limité à 18 ans » les dispositions suivantes : « (= 10,8 %) ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àAllocation en cas de décès d'un salarié

Source : Légifrance