Mise en conformité de la convention collective

Article 33

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Article 33

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Au premier paragraphe de l'article 28.1, les termes : « sauf licenciement pour faute grave » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Suppression d'une condition pour l'attribution d'une gratification

Résumé. La suppression de la condition de licenciement pour faute grave permet désormais à tous les salariés de bénéficier d'une gratification de fin d'année, même en cas de licenciement.

(1 modification)

Au premier paragraphe de l'article 28.1, les termes : « sauf licenciement pour faute grave » sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnités de départ à la retraite

Source : Légifrance