Mise en conformité de la convention collective

Article 35

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Article 35

(1 modification)

Au premier paragraphe de l'article 29, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des conditions d'indemnisation des salariés en cas de maladie

Résumé. Les salariés peuvent recevoir une indemnité en cas de maladie après une certaine ancienneté, mais cette indemnité ne peut pas dépasser leur salaire normal.

(1 modification)

Au premier paragraphe de l'article 29, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance