Mise en conformité de la convention collective

Article 36

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Article 36

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Au deuxième et dernier paragraphe de l'article 33.1, le mot : « après » est supprimé et remplacé par le mot : « dès».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification du calcul de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite est désormais calculée dès la onzième année d'ancienneté, au lieu d'après cette période.

(1 modification)

Au deuxième et dernier paragraphe de l'article 33.1, le mot : « après » est supprimé et remplacé par le mot : « dès».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àFourniture des équipements de travail par l'employeur

Source : Légifrance