En vigueur depuis le 22 juin 2017
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Modification des indemnités de départ en retraite
(1 modification)
L'article 33.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM devient :
« 33.2. En cas de mise à la retraite décidée par l'employeur dans les conditions prévues par l'article 19 ci-dessus, le salarié concerné recevra une indemnité calculée en fonction des seuils suivants. Cette indemnité sera égale et/ ou portée à :
– jusqu'à 8 ans révolus de services ininterrompus : l'indemnité légale de mise à la retraite ;
– après 9 ans révolus de services ininterrompus et jusqu'à 25 ans révolus : 2,7/12 de sa rémunération totale des 12 derniers mois, majorés de 0,3/12 de cette même rémunération par année supplémentaire d'ancienneté après la huitième année, sans toutefois pouvoir dépasser 7/12 de sa rémunération totale des 12 derniers mois ;
– au-delà de 25 ans révolus de services ininterrompus : l'indemnité légale de mise à la retraite ».