Mise en conformité de la convention collective

Article 38

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Article 38

(2 modifications)

Le premier paragraphe de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit.
–   les termes : « 2 ans » sont supprimés et remplacés par : « 1 an »   ;
–   les termes : « 1/10 » sont supprimés et remplacés par : « 1/5 ».

(1) L'article 38 est exclu de l'extension dans la mesure où il propose une mise à jour de la convention collective sur les dispositions issues de la loi du 25 juin 2008 qui sont désormais obsolètes du fait de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des conditions d'indemnité de licenciement

Résumé. Les conditions pour obtenir une indemnité de licenciement sont simplifiées : il faut maintenant seulement 1 an d'ancienneté au lieu de 2, et l'indemnité est augmentée à 1/5 de mois de salaire par année.

(2 modifications)

Le premier paragraphe de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit.
–   les termes : « 2 ans » sont supprimés et remplacés par : « 1 an »   ;
–   les termes : « 1/10 » sont supprimés et remplacés par : « 1/5 ».

(1) L'article 38 est exclu de l'extension dans la mesure où il propose une mise à jour de la convention collective sur les dispositions issues de la loi du 25 juin 2008 qui sont désormais obsolètes du fait de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance