En vigueur depuis le 22 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limitation géographique des indemnités de trajet
(1 modification)
Le quatrième paragraphe de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :
– les termes : « dans certaines agglomérations » sont supprimés.