Mise en conformité de la convention collective

Article 39

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Article 39

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Le quatrième paragraphe de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :
– les termes : « dans certaines agglomérations » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Suppression de la limitation géographique des indemnités de trajet

Résumé. Les indemnités pour les trajets entre domicile et lieu de travail ne sont plus limitées à certaines agglomérations.

(1 modification)

Le quatrième paragraphe de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :
– les termes : « dans certaines agglomérations » sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance