Mise en conformité de la convention collective

Article 40

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Article 40

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Au premier paragraphe de l'article 36 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM, après les termes : « ainsi que les » sont insérés les termes : « équipements de ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Ajout d'équipements de protection à la charge de l'employeur

Résumé. L'employeur doit maintenant fournir des équipements de protection en plus des vêtements de travail.

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Au premier paragraphe de l'article 36 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM, après les termes : « ainsi que les » sont insérés les termes : « équipements de ».

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

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