Mise en conformité de la convention collective

Article 41

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Article 41

(2 modifications)

L'article 37 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Un deuxième paragraphe est introduit et rédigé ainsi : « Par ailleurs, au moment de l'embauche, il est fourni au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. »

En conséquence, les paragraphes 2 et 3 deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4.

La première phrase du 3e paragraphe est rédigée ainsi : « Enfin, l'employeur doit fournir la liste des modifications apportées à la convention collective : ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des obligations d'information des employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir une notice d'information sur les textes conventionnels aux nouveaux employés et la liste des modifications de la convention collective.

(2 modifications)

L'article 37 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Un deuxième paragraphe est introduit et rédigé ainsi : « Par ailleurs, au moment de l'embauche, il est fourni au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. »

En conséquence, les paragraphes 2 et 3 deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4.

La première phrase du 3e paragraphe est rédigée ainsi : « Enfin, l'employeur doit fournir la liste des modifications apportées à la convention collective : ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance