En vigueur depuis le 22 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai pour la mise en place de l'accord d'intéressement
(3 modifications)
L'article 38 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :
Dans la première phrase de l'article 38 :
Les termes : « Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, » sont supprimés.
Le mot « réglementaires » est supprimé et remplacé par : « légaux ».
La deuxième phrase de l'article 38 est supprimée.