Mise en conformité de la convention collective

Article 42

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Article 42

(3 modifications)

L'article 38 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Dans la première phrase de l'article 38 :

Les termes : « Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, » sont supprimés.

Le mot « réglementaires » est supprimé et remplacé par : « légaux ».

La deuxième phrase de l'article 38 est supprimée.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Suppression du délai pour la mise en place de l'accord d'intéressement

Résumé. Les sociétés et fondations d'HLM doivent maintenant essayer de mettre en place un accord d'intéressement pour tous leurs employés, sans délai imposé.

(3 modifications)

L'article 38 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Dans la première phrase de l'article 38 :

Les termes : « Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, » sont supprimés.

Le mot « réglementaires » est supprimé et remplacé par : « légaux ».

La deuxième phrase de l'article 38 est supprimée.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance