En vigueur depuis le 22 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai pour la mise en place d'une assurance santé
(3 modifications)
L'article 39, premier paragraphe, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :
Les termes : « Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, » sont supprimés.
Le mot : « engagera » est supprimé et est remplacé par : « engage ».
Le deuxième paragraphe de l'article 39 est supprimé.