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Modification convention collective

relatif à la modification de certains articles de la convention collective issus des avenants n° 66 et n° 67

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés de formation pour les salariés syndicaux

Résumé. Les salariés en fonctions syndicales peuvent prendre jusqu'à 18 jours de congé par an pour une formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le premier alinéa de l'article 3.3 bis est supprimé et remplacé par :

« Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du code du travail. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. »

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Modification de la condition d'effectif pour la création d'un CSE

Résumé. Le comité social et économique (CSE) doit désormais être présent dans les établissements occupant au moins 11 salariés équivalent temps plein pendant douze mois consécutifs.

À l'article 4, après les termes « au moins 11 salariés équivalent temps plein (ETP) » est ajouté « pendant douze mois consécutifs ».

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Modification des heures de délégation pour les membres du CSE

Résumé. Les membres élus au CSE ont droit à un crédit d'heures de délégation, variable selon la taille de l'entreprise, pour exercer leurs fonctions.

L'article 8.1 est supprimé et remplacé par :

« Article 8.1
Heures de délégation

L'employeur est tenu de laisser à chacun des membres élus au CSE le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les membres élus du CSE disposent d'un crédit d'heures dites de délégation, considéré comme du temps de travail effectif.

Il ne peut être inférieur à :
– dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
– dix-huit heures dans les autres entreprises.

À défaut d'accord d'entreprise prévoyant des stipulations différentes, en application de l'article L. 2314-1 du code du travail, les heures de délégation pour chaque membre élus s'élèvent à :
– 10 heures par mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés ETP ;
– 18 heures par mois pour les entreprises de 50 à 74 salariés ETP ;
– 19 heures par mois pour les entreprises de 75 à 99 salariés ETP ;
– 21 heures par mois pour les entreprises de 100 à 199 salariés ETP ;
– 22 heures par mois pour les entreprises de 200 à 499 salariés ETP ;
– 24 heures par mois pour les entreprises de 500 à 1 000 salariés ETP.

Ce temps peut être cumulativement utilisé dans la limite de douze mois et ne peut dépasser une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel.

Pour les entreprises qui décident de mettre en place un CSE dans des établissements occupant habituellement entre 6 et moins de 11 salariés ETP, un crédit de 5 heures par mois est accordé. »

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Modification de l'article sur le fonctionnement du CSE

Résumé. L'article 9 de la convention collective est modifié pour préciser le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

L'intitulé de l'article 9 de la CCN est supprimé et remplacé par :

« Article 9
Fonctionnement du CSE : précisions concernant les entreprises de 11 à 49 salariés »

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Modification des règles du CSE pour les grandes entreprises

Résumé. L'article modifie le fonctionnement du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, en précisant le nombre de réunions, la préparation des ordres du jour, les prises de décision et les budgets alloués.

L'intitulé de l'article 10 de la CCN est supprimé et remplacé par :

« Article 10
Fonctionnement du CSE : Précisions concernant les entreprises d'au moins 50 salariés »

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Création d'un congé de formation pour les membres du CSE

Résumé. Les membres élus du CSE dans les grandes entreprises ont droit à un congé de formation payé par l'employeur.

L'article 12 de la CCN est supprimé et remplacé par :

« Article 12
Formation des membres du CSE

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois ou en cas de réélection et les représentants syndicaux désignés pour y siéger bénéficient d'un congé de formation économique pris en charge par l'employeur, à hauteur de cinq jours. Ce congé est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.

Il est à noter que les élus au CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficient d'une formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail suivants les dispositions légales et règlementaires. »

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Application uniforme des nouvelles règles de la convention collective

Résumé. Les nouvelles règles d'une convention collective s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille, sauf pour les instances représentatives du personnel.

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés à l'exception des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Entrée en vigueur d'un avenant à la convention collective

Résumé. L'avenant à la convention collective est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au premier jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Il pourra faire l'objet d'une révision ou dénonciation dans les conditions légales et règlementaires.

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Modification convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8