Modification convention collective

Article 2

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Article 2

À l'article 4, après les termes « au moins 11 salariés équivalent temps plein (ETP) » est ajouté « pendant douze mois consécutifs ».

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Modification de la condition d'effectif pour la création d'un CSE

Résumé. Le comité social et économique (CSE) doit désormais être présent dans les établissements occupant au moins 11 salariés équivalent temps plein pendant douze mois consécutifs.

À l'article 4, après les termes « au moins 11 salariés équivalent temps plein (ETP) » est ajouté « pendant douze mois consécutifs ».

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En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance