En vigueur depuis le 1 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des autorisations d'absence pour les syndicats
La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante :
« Les autorisations d'absence seront accordées au maximum à un seul salarié par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et par établissement ».