En vigueur depuis le 21 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la gestion des fonds de formation professionnelle
L'article 36 est ainsi complété :
« Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022. »