Modification de l'article 36 « Stipulations financières »

Article 1er

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Article 1er

Le contenu de l'article 36 est, à l'exception des deux dernières phrases, supprimé à compter du 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Modification de la gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. À partir de 2025, les fonds de formation professionnelle seront gérés selon un accord collectif jusqu'à épuisement des sommes versées avant fin 2024.

Le contenu de l'article 36 est, à l'exception des deux dernières phrases, supprimé à compter du 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance