Section précédente

Section parente

Section suivante

Modification de la convention collective

modifiant la convention collective

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective des officiers maritimes

Résumé. Un accord modifie les règles pour les officiers des compagnies maritimes.

Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la convention collective des officiers navigants

Résumé. La convention collective des officiers navigants est mise à jour pour refléter les changements législatifs, sans modifier le droit existant.

Suite à la publication de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports au Journal officiel du 29 mai 2013, il est apparu nécessaire de mettre à jour l'alinéa 3 de l'article 1.1 qui fait référence au décret n° 99-195 qui a été abrogé.
L'objet de l'alinéa 3 était de préciser que la convention collective remplaçait la convention de 1948 visée par le décret n° 99-195. La nouvelle disposition n'est qu'une mise à jour du fait de la publication de la loi et ne modifie pas le droit existant.
L'alinéa 3 de l'article 1.1 est remplacé par la disposition suivante :
« Conformément aux articles L. 5561-1 et suivants du code des transports, et pour les matières qu'ils visent, la présente convention collective s'applique aux navires et aux marins entrant dans le champ d'application des dispositions relatives aux conditions sociales du pays d'accueil. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de promotion des officiers

Résumé. La convention collective modifie les règles de promotion des officiers en introduisant un nouveau critère d'ancienneté pour certains postes et en ajustant la durée de la période probatoire pour les officiers polyvalents.

L'article 4.2.2 de la convention est modifié de la manière suivant par l'insertion d'un alinéa 3 comme précisé ci-dessous.

« 4.2.2. Promotion

L'avancement des officiers s'effectue dans la limite des postes disponibles et des qualifications afférentes à leurs brevets ainsi que selon les modalités fixées par les règlements ou accords particuliers des entreprises.
À défaut de règlement ou d'accord d'entreprise, les promotions sont décidées par l'entreprise au vu des postes disponibles, de l'ancienneté, des qualifications et des compétences du marin. Il sera tenu compte des évaluations.
En ce qui concerne l'appréciation du critère d'ancienneté pour les promotions aux postes de 2d capitaine et 2e mécanicien, la moitié des promotions s'effectuera au choix dans la 1re moitié de la liste.
Les promotions sont précédées d'une période probatoire dont les conditions et la durée sont fixées par avenant et identiques à celles définies pour la période d'essai (art. 3.4). Cette période peut être scindée en fonction des disponibilités opérationnelles des navires. Pour un poste similaire, les périodes de remplacement ou d'affectation définies à l'article 4.2.1 sont déduites de la période probatoire.
Pour les officiers polyvalents, la période probatoire de 4 mois (renouvelable une fois) dans de nouvelles fonctions dans un service (pont ou machine) est réduite à 3 mois (renouvelable une fois) dans ce service (pont ou machine) dès lors que l'officier a exercé une fonction de rang équivalent dans l'autre service pendant au moins 1 mois. Cette période probatoire s'effectue dans les conditions et durées définies pour la période d'essai (art. 3.4).
Lorsqu'il est mis fin à la période probatoire avant son terme, à l'initiative de l'officier ou de l'employeur, l'officier retrouve son emploi précédent et la rémunération qui s'y rattache.
À l'issue de la période probatoire, l'officier est confirmé dans ses nouvelles fonctions et la rémunération qui y est attachée.
Une promotion en cours de période d'essai met fin automatiquement à cette dernière. La promotion peut néanmoins être assortie d'une période probatoire dans les nouvelles fonctions. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du salaire en cas d'absence d'un officier

Résumé. Si un officier manque à l'effectif, son salaire sera partagé entre les autres officiers qui prennent en charge son travail.

L'alinéa 2 de l'article 4.3.3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sauf disposition d'entreprise différente portant sur ce sujet, si un officier prévu au rôle manque à l'effectif réglementaire son salaire brut sera réparti entre les officiers qui sont appelés à assurer son travail ou son quart. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle de la commission de discipline

Résumé. Les partenaires sociaux prévoient de se réunir un an après l'entrée en vigueur de la convention pour évaluer et modifier si nécessaire le fonctionnement de la commission de discipline.

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir 1 an après l'entrée en vigueur de la convention collective, afin d'évaluer les conditions de mise en œuvre de la commission de discipline et de modifier, le cas échéant, son fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme 'race' dans la convention collective

Résumé. La convention collective supprime le mot 'race' et met à jour les critères de non-discrimination pour l'embauche et la promotion.

Le mot « race » est supprimé de l'ensemble de la convention collective.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective entre en vigueur et s'applique indéfiniment, sans changer les autres règles.

Le présent avenant est applicable à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective et pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Modification de la convention collective
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7