Modification de la convention

Article 12

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Article 12

La dernière phrase du sous-paragraphe « Garanties applicables en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle » de l'article 1.10 b « Repos hebdomadaire » est supprimée.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression d'une garantie pour le repos hebdomadaire

Résumé. La suppression d'une phrase dans l'article sur le repos hebdomadaire modifie les garanties en cas de dérogation.

La dernière phrase du sous-paragraphe « Garanties applicables en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle » de l'article 1.10 b « Repos hebdomadaire » est supprimée.

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance