Modification de la convention

Article 18

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Article 18

Au 2e alinéa du point 1 « Permanences de service » de l'article 1.10 e, les mots : « ou bien de conserver à sa disposition immédiate les moyens techniques nécessaires » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression d'une condition de disponibilité technique

Résumé. La suppression d'une condition de disponibilité immédiate des moyens techniques pour les permanences de service.

Au 2e alinéa du point 1 « Permanences de service » de l'article 1.10 e, les mots : « ou bien de conserver à sa disposition immédiate les moyens techniques nécessaires » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance