En vigueur depuis le 5 juillet 2011
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Modification des garanties de santé pour les salariés
Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :
« Article 1.28
Garanties supplémentaires de santé
Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »